Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH)

Définition :

Il définit les règles générales d’utilisation des sols et de construction (où et comment construire, quels espaces naturels ou agricoles protéger) pour l’ensemble des communes du territoire. Il sert de référence pour instruire les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables). Il intègre la politique locale de l’habitat (répartition de l’offre de logements sociaux et privés, parcours résidentiel, adaptation des logements) sur une durée pluriannuelle.

Objectifs :
Il définit les règles générales d’utilisation des sols et de construction (où et comment construire, quels espaces naturels ou agricoles protéger) pour l’ensemble des communes du territoire. Il sert de référence pour instruire les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables).

Échanges avec le commissaire enquêteur

L’Association de Défense du Marais du Launay et la SCI du Wern sont intervenues dans le cadre de l’enquête publique sur le PLUiH.
Leur position est claire : elles ne contestent pas la délimitation de la zone inondable, ni le principe d’un encadrement plus strict de l’urbanisation.
Le désaccord porte sur la possibilité, pour les propriétaires déjà installés autour du marais, de réaliser les travaux nécessaires pour protéger leurs maisons et leurs terrains.

La question des propriétés déjà existantes

Le projet de PLUiH encadre fortement les travaux dans les zones exposées au risque de submersion.
Pour l’association, une question reste insuffisamment traitée : quelles possibilités de protection resteront ouvertes aux habitations déjà existantes ?
Certaines propriétés pourraient perdre des possibilités d’aménagement dont elles disposent aujourd’hui, alors même qu’elles sont directement exposées aux risques identifiés.
L’association demande donc que le PLUiH distingue clairement les nouvelles constructions des travaux destinés à protéger les biens déjà présents.

Une réponse jugée insuffisante

La réponse apportée par le commissaire enquêteur ne répond pas, selon l’association, au principal problème soulevé.
La contestation ne porte pas sur le périmètre de la zone inondable. Elle porte sur l’interdiction ou la limitation des aménagements qui permettraient aux riverains de protéger des maisons et terrains existants depuis longtemps. L’Association de Défense du Marais du Launay considère alors n’avoir pas obtenu de réponse satisfaisante sur ce point.

l’Association de Défense du Marais du Launay demande des mesures de protection pour le site et pour les riverains.

L’association souhaite que les propriétaires déjà installés puissent continuer à mettre en œuvre des solutions de protection compatibles avec les règles environnementales et la prévention des risques. Elle demande notamment que restent possibles les travaux destinés à protéger les habitations et terrains existants.

Retour en haut